Divorce et accords

Accord de divorce : organisation de la séparation, de la responsabilité parentale, de la pension alimentaire, des biens et du calendrier, de façon claire et convenue.

Qu'est-ce qu'un accord de divorce ?

Un accord de divorce est un document juridique qui règle l'ensemble des aspects de la séparation entre conjoints :

• La garde des enfants et les arrangements de résidence (temps de résidence)
• La pension alimentaire pour les enfants mineurs et l'épouse
• Équilibrage des ressources et partage des biens : appartement, épargne, droits à la retraite
• La responsabilité parentale et les décisions communes

L'accord requiert l'homologation du tribunal des affaires familiales ou du tribunal rabbinique afin d'acquérir la valeur d'un jugement. Une rédaction non professionnelle ou trop générale peut entraîner des litiges à l'avenir, voire conduire à l'annulation de certaines de ses parties.

Qu'est-ce qu'un accord de réconciliation conjugale ?

L'accord de réconciliation conjugale et, à défaut, de divorce est un accord entre conjoints en crise, qui vise à organiser la vie conjugale pendant une période d'essai de réconciliation, tout en fixant à l'avance les conditions applicables s'ils choisissent de divorcer. Cet accord est considéré comme un instrument juridique important :

• Il permet une tentative sincère de reconstruction
• Il prévient les conflits futurs
• Il fixe à l'avance les modalités de pension alimentaire et de biens si la tentative échoue

Il fixe à l'avance les arrangements de pension alimentaire et de patrimoine si la tentative échoue

• Un accompagnement attentif et professionnel dans des moments difficiles
• Un conseil juridique approfondi, fondé sur une longue expérience
• La prévention d'erreurs qui pourraient coûter cher à l'avenir
• La rédaction d'un accord clair, légal et efficace, adapté à votre famille

Annulation d'accord : examen attentif des circonstances de l'accord, des modalités de signature et des questions qui justifient un examen juridique.

Quand peut-on annuler une convention de divorce ou un accord patrimonial ?

La jurisprudence israélienne reconnaît une possibilité exceptionnelle et inhabituelle d'annuler une convention de divorce ou un accord patrimonial ayant acquis force de jugement, et ce dans des cas tels que :

• Une erreur substantielle ou une tromperie au moment de la signature
• La dissimulation d'actifs, de dettes ou d'informations financières importantes
• Une influence déloyale : pression, contrainte, dépendance ou exploitation d'une faiblesse
• Une signature sans comprendre les conséquences ou sans conseil juridique indépendant
• Un changement de circonstances extrême et imprévisible (par exemple une maladie grave, une faillite, une variation extrême des revenus)

Un changement de circonstances extrême et imprévisible (tel qu'une maladie grave, une faillite, une variation extrême de revenu)

Selon l'approche des tribunaux en Israël, les accords dûment homologués par un jugement bénéficient d'une sorte d'« immunité », et leur annulation ne va donc pas de soi : il ne s'agit pas d'une affaire mineure. Cela dit, celui qui souhaite annuler un accord ayant reçu force de jugement doit démontrer :

• Un vice substantiel dans le processus de conclusion de l'accord
• Des circonstances graves justifiant l'intervention
• Un lien de causalité entre le vice et le résultat obtenu dans l'accord

Dans une série de décisions, il a été jugé que la non-divulgation d'actifs importants par le mari justifie l'annulation d'une partie de l'accord de divorce, même lorsque celui-ci a déjà été homologué par un jugement.

Accord de régime matrimonial : mise au point d'un accord écrit sur les biens, les engagements et les attentes financières avant ou pendant la vie de couple.

Qu'est-ce qu'un accord patrimonial ?

L'accord patrimonial est un contrat juridique entre conjoints, qui règle la répartition entre eux des biens et des dettes en cas de séparation, de divorce ou de décès. Cet accord l'emporte sur la présomption de communauté et sur le régime par défaut de la loi sur les relations patrimoniales entre époux, 5733-1973, et il est donc essentiel de le rédiger avec rigueur.

Dans quels cas est-il conseillé d'établir un accord patrimonial ?

• Avant le mariage (y compris un second mariage)
• Les couples de concubins (union libre reconnue)
• Lorsqu'il existe un écart économique entre les parties
• Les conjoints qui gèrent des entreprises, des biens ou des héritages personnels
• Lorsque l'une des parties entre dans le mariage avec des biens importants ou des dettes

L'accord patrimonial : pas seulement avant le mariage

Beaucoup pensent qu'un accord patrimonial ne se signe qu'avant le mariage. En pratique, il est possible d'en établir un après le mariage ou pendant celui-ci, sous réserve de l'homologation du tribunal des affaires familiales ou du tribunal rabbinique (article 2 de la loi sur les relations patrimoniales).

Dissolution du mariage : clarification du statut personnel et de la procédure adaptée lorsqu'une solution juridique est nécessaire pour mettre fin à un mariage complexe.

Qu'est-ce que la procédure de dissolution du mariage ?

La dissolution du mariage est une procédure civile et judiciaire destinée aux cas où le divorce ne peut pas être prononcé selon le droit religieux, pour des raisons de statut personnel, de mariage civil, de religion différente ou d'absence d'appartenance religieuse.

Le tribunal des affaires familiales est compétent pour examiner la demande et rendre une ordonnance de dissolution du mariage, équivalente d'un jugement de divorce ; la procédure comprend parfois un avis du conseiller juridique du gouvernement, et parfois aussi des tribunaux rabbiniques lorsque l'une des parties est juive.

Quand la procédure de dissolution du mariage est-elle nécessaire ?

• Des conjoints de statuts religieux différents (par exemple un juif et une chrétienne)
• Des conjoints qui ne sont pas reconnus comme appartenant à une religion
• Les couples de même sexe mariés à l'étranger
• Les couples mariés civilement dans un pays étranger
• Des conjoints sans religion ou de religions non reconnues en Israël

Le règlement des questions connexes : biens, enfants et pension alimentaire

Le règlement des questions connexes : biens, enfants et pension alimentaire

• Le partage des biens selon les principes d'équilibrage
• La garde des enfants et les temps de résidence
• La pension alimentaire des enfants mineurs ou entre conjoints
• La mise à jour de l'inscription du statut au ministère de l'Intérieur

Une procédure professionnelle et précise aide à éviter les complications et à préserver les droits de toutes les parties, en particulier l'intérêt des enfants mineurs.

Mariage civil : comprendre les conséquences juridiques d'une union conclue hors du cadre du mariage religieux en Israël.

Mariage civil : reconnaissance juridique en Israël

Un mariage civil célébré hors d'Israël (par exemple à Chypre, à Prague ou aux États-Unis) est reconnu en Israël aux fins de l'inscription au registre de la population, sous réserve de la présentation de documents officiels et originaux.

Une telle inscription ne constitue pas une reconnaissance religieuse, mais elle confère de nombreux droits :

• La reconnaissance comme conjoints mariés pour les droits sociaux
• Le statut de couple marié dans les procédures de divorce ou de séparation
• Des droits de succession, une pension alimentaire et la qualité de membre de la famille au regard de l'Assurance nationale

Changement de statut personnel : la vie de couple et le registre de la population

Après un mariage civil, ou après une vie commune en tant que concubins, il faut effectuer une procédure de changement de statut personnel auprès du ministère de l'Intérieur. Il faut parfois saisir le tribunal des affaires familiales pour faire reconnaître l'union ou la parentalité, ou demander un jugement déclaratoire.

Après un mariage civil, ou après une vie commune en tant que concubins (union libre reconnue), il est nécessaire d'effectuer une procédure de changement de statut personnel auprès du ministère de l'Intérieur. Parfois, il faut saisir le tribunal des affaires familiales pour obtenir la reconnaissance de l'union ou de la parentalité, ou demander une ordonnance déclaratoire.

• L'obtention de la citoyenneté ou de la résidence pour un conjoint étranger
• La délivrance d'un nouvel appendice de la carte d'identité
• La conduite de procédures de succession, l'assurance retraite et le partage des biens
• Le mariage de personnes sans religion ou nées d'une union interdite par la loi religieuse (qui ne peuvent pas se marier en Israël par le rabbinat)