Divorce et accords

Accord de divorce - Organiser la séparation, la responsabilité parentale, la pension, les biens et les échéances.

Qu'est-ce qu'un accord de divorce ?

Un accord de divorce est un document juridique qui règle l'ensemble des aspects de la séparation entre conjoints :

• La garde des enfants et les arrangements de résidence (temps de résidence)
• La pension alimentaire pour les enfants mineurs et l'épouse
• La répartition des biens et le partage du patrimoine – logement, épargnes, droits à la retraite
• La responsabilité parentale et les décisions communes

L'accord requiert l'homologation du tribunal des affaires familiales ou du tribunal rabbinique afin d'acquérir la valeur d'un jugement. Une rédaction non professionnelle ou trop générale peut entraîner des litiges à l'avenir, voire conduire à l'annulation de certaines de ses parties.

Qu'est-ce qu'un accord de réconciliation conjugale ?

L'accord de réconciliation conjugale ou, à défaut, de divorce est un accord entre conjoints traversant une crise, qui vise à organiser la vie conjugale pendant une période d'essai de réconciliation – tout en fixant à l'avance des conditions au cas où ils choisiraient de divorcer. Cet accord est considéré comme un instrument juridique important :

• Il permet une tentative sincère de reconstruction
• Il prévient les litiges futurs

Il fixe à l'avance les arrangements de pension alimentaire et de patrimoine si la tentative échoue

Pourquoi choisir un avocat spécialisé en droit de la famille ?

• Un accompagnement sensible et professionnel dans des moments complexes
• Un conseil juridique approfondi fondé sur une riche expérience
• La prévention d'erreurs susceptibles de coûter cher à l'avenir
• La rédaction d'un accord clair, légal et efficace – adapté personnellement à votre famille

Annulation d'accord - Examiner les circonstances, la signature et les questions qui justifient une analyse juridique.

Quand peut-on annuler une convention de divorce ou un accord patrimonial ?

La jurisprudence israélienne reconnaît une possibilité exceptionnelle et inhabituelle d'annuler une convention de divorce ou un accord patrimonial ayant acquis force de jugement, et ce dans des cas tels que :

• Une erreur substantielle ou une tromperie au moment de la signature
• La dissimulation de biens, de dettes ou d'informations financières importantes
• Une influence déloyale – pression, contrainte, dépendance ou exploitation d'une faiblesse
• Une signature sans compréhension des conséquences ou sans conseil juridique indépendant

Un changement de circonstances extrême et imprévisible (tel qu'une maladie grave, une faillite, une variation extrême de revenu)

Quelle est l'approche des tribunaux à l'égard de l'annulation d'un accord ?

Selon l'approche des tribunaux en Israël, les accords dûment homologués par un jugement bénéficient d'une sorte d'« immunité » – leur annulation ne va donc pas de soi et ne constitue pas une chose anodine. Cela étant, celui qui souhaite annuler un accord ayant acquis force de jugement doit prouver :

• Un vice substantiel dans le processus de conclusion de l'accord
• Des circonstances graves justifiant l'intervention
• Un lien de causalité entre le vice et le résultat obtenu dans l'accord

Dans une série de décisions, il a été jugé que la non-divulgation de biens importants de la part du mari justifie l'annulation d'une partie de la convention de divorce, quand bien même celle-ci a déjà été homologuée par un jugement.

Accord de régime matrimonial - Clarifier par écrit les biens, les obligations et les attentes financières.

Qu'est-ce qu'un accord patrimonial ?

L'accord patrimonial est un contrat juridique entre conjoints, qui règle la manière dont les biens et les dettes seront répartis entre eux – en cas de séparation, de divorce ou de décès. Cet accord prévaut sur la présomption de communauté des biens et sur le régime par défaut de la loi sur les relations patrimoniales entre conjoints, 5733-1973, et il est donc essentiel de le rédiger avec rigueur.

Dans quels cas est-il conseillé d'établir un accord patrimonial ?

• Avant le mariage (y compris un second mariage)
• Les couples de concubins (union libre reconnue)
• Lorsqu'il existe un écart économique entre les parties
• Les conjoints qui gèrent des entreprises, des biens ou des héritages personnels
• Lorsque l'une des parties entre dans le mariage avec des biens importants ou des dettes

L'accord patrimonial – pas seulement avant le mariage

Beaucoup pensent que l'accord patrimonial ne se signe qu'avant le mariage. En pratique, il est possible d'établir un accord également après le mariage ou pendant celui-ci – sous réserve de l'approbation du tribunal des affaires familiales ou du tribunal rabbinique (article 2 de la loi sur les relations patrimoniales).

Dissolution du mariage - Clarifier le statut personnel et la voie juridique adaptée à une fin de mariage complexe.

Qu'est-ce que la procédure de dissolution du mariage ?

La dissolution du mariage est une procédure civile et judiciaire destinée aux cas où il n'est pas possible de divorcer selon le droit religieux, pour des raisons de statut personnel, de mariage civil, de religion différente ou d'absence d'appartenance religieuse.

Le tribunal des affaires familiales est compétent pour examiner la demande et rendre une ordonnance de dissolution du mariage, équivalente d'un jugement de divorce ; la procédure comprend parfois un avis du conseiller juridique du gouvernement, et parfois aussi des tribunaux rabbiniques lorsque l'une des parties est juive.

Quand la procédure de dissolution du mariage est-elle nécessaire ?

Des conjoints de statuts religieux différents (par exemple un homme juif et une femme chrétienne)

• Des conjoints qui ne sont pas reconnus comme appartenant à une quelconque religion
• Des couples de même sexe mariés à l'étranger
• Des couples mariés civilement dans un pays étranger
• Des conjoints sans religion / de religions non reconnues en Israël

Le règlement des questions connexes – biens, enfants et pension alimentaire

Comme dans toute séparation, la dissolution du mariage nécessite elle aussi de régler :

• Le partage des biens selon les principes de la répartition des biens
• La garde des enfants et les modalités du temps parental
• La pension alimentaire pour enfants mineurs ou la pension alimentaire entre conjoints
• La mise à jour de l'enregistrement du statut auprès du ministère de l'Intérieur

Une procédure professionnelle et précise évite les complications et garantit la préservation des droits de toutes les parties, et en particulier l'intérêt des mineurs.

Mariage civil - Comprendre les implications juridiques d'un mariage civil dans le contexte israélien.

Mariage civil – reconnaissance juridique en Israël

Un mariage civil célébré hors d'Israël (par exemple à Chypre, à Prague ou aux États-Unis) est reconnu en Israël aux fins de l'inscription au registre de la population, sous réserve de la présentation de documents officiels et originaux.

Une telle inscription ne constitue pas une reconnaissance religieuse – mais elle confère de nombreux droits :

• Reconnaissance en tant que conjoints mariés au titre des droits sociaux
• Statut de couple marié dans les procédures de divorce/séparation

Droits de succession, pension alimentaire, et qualité de membre de la famille au regard de l'assurance nationale

Changement de statut personnel – union et registre de la population

Après un mariage civil – ou après une vie commune en tant que concubins (union libre reconnue) – il est nécessaire d'effectuer une procédure de changement de statut personnel auprès du ministère de l'Intérieur. Parfois, il faut saisir le tribunal des affaires familiales pour obtenir la reconnaissance de l'union ou de la parentalité, ou demander une ordonnance déclaratoire.

La régularisation du statut personnel est importante pour les besoins suivants :

• Obtention de la citoyenneté ou de la résidence pour un conjoint étranger
• Délivrance d'un nouveau feuillet annexe à la carte d'identité
• Gestion des procédures de succession, d'assurance retraite et de répartition des biens

Mariage de personnes sans religion ou de mamzerim (qui ne peuvent pas se marier en Israël par l'intermédiaire du Rabbinat)