Biens, successions et statut personnel

Partage des biens - Cartographier les biens, dettes, droits et accords possibles avant d'agir.

Qu'est-ce que le partage d'une indivision ?

Le partage de l'indivision permet à chacun des membres du couple d'exiger la vente du logement et la répartition du produit, même si l'autre partie s'y oppose. Il s'agit d'un droit réel – c'est-à-dire que chaque copropriétaire est en droit d'exiger la fin de l'indivision, à l'exception de certains cas particuliers.

Comment le partage s'effectue-t-il ?

À l'amiable – au moyen d'une convention de divorce comprenant la répartition du bien.

Par voie judiciaire – lorsqu'il n'y a pas d'accord, le tribunal peut ordonner la vente du logement par l'intermédiaire d'un séquestre judiciaire, ou l'attribuer à l'une des parties, sous réserve du paiement de la valeur de la part de l'autre partie.

Les droits à la retraite lors d'un divorce – pas ce que vous pensiez

Lors d'un divorce, ce ne sont pas seulement les biens matériels qui sont partagés – les droits à la retraite, les prestations et les fonds de prévoyance font eux aussi partie de la répartition des biens.

Successions et testaments - Examiner les documents, droits des héritiers et volontés dans un processus ordonné.

Le testament – la voie sûre vers une maîtrise future

Le testament est un document juridique par lequel une personne détermine comment ses biens seront répartis après son décès. Il existe plusieurs types de testaments reconnus par la loi sur les successions, 5725-1965 :

• Le testament manuscrit (olographe)
• Le testament devant témoins
• Le testament devant une autorité (juge, notaire, greffier aux successions)
• Le testament in extremis

Un testament rédigé par un avocat spécialisé en droit des successions, et validé conformément aux exigences, procure une tranquillité d'esprit – et prévient les litiges familiaux futurs.

Ordonnance de succession ou ordonnance d'homologation de testament

Après le décès d'une personne, il convient de déposer une demande visant à obtenir :

• Ordonnance de succession – s'il n'existe pas de testament
• Ordonnance d'homologation de testament – s'il existe un testament valide

Les demandes sont déposées auprès du greffier aux affaires successorales ou du tribunal rabbinique (au choix du demandeur), et doivent être accompagnées de formulaires, de déclarations sous serment, d'attestations de publication et de documents d'identité.

L'administration de la succession – lorsque la personne désignée est responsable de l'exécution

Dans les cas où un professionnel est nécessaire pour gérer les biens du défunt, le tribunal nomme un administrateur de la succession, dont le rôle est :

• De localiser les actifs et les dettes
• De veiller à une répartition équitable conformément au testament ou à la loi
• De régler les litiges entre héritiers
• De payer les dettes de la succession et de s'adresser aux autorités

Une bonne administration de la succession évite des erreurs graves – en particulier lorsqu'il s'agit de biens immobiliers, d'entreprises, de successions provenant de l'étranger ou de familles complexes.

Concubins - Examiner la relation et les droits créés par la vie commune.

Qui sont les concubins ?

Selon la jurisprudence en Israël, les « concubins » sont deux partenaires qui entretiennent :

• Une vie commune en tant que mari et femme
• La gestion d'un ménage commun
• L'intention de fonder un cadre de couple à long terme

Il n'est pas nécessaire de prouver une durée déterminée, mais il faut démontrer que la relation est stable, authentique et durable.

Droits patrimoniaux

Selon le principe de communauté, il est possible de demander le partage des biens acquis au cours de la relation – même en l'absence d'accord patrimonial.

Le tribunal examinera s'il existait une intention de communauté, et il est possible de réclamer également des droits sur le logement, l'épargne, la pension, etc.

Pension alimentaire

Dans des cas exceptionnels, il est possible de réclamer une pension alimentaire civile entre concubins – en particulier lorsque l'un d'eux a été financièrement dépendant de l'autre pendant une longue période.

Ketouba et guet - Clarifier les aspects pratiques et juridiques de la ketouba, du guet et des procédures rabbiniques.

Qu'est-ce que la Ketouba ?

La Ketouba est un document contraignant selon la Halakha, signé lors de la cérémonie de mariage, dans lequel le mari s'engage à verser à son épouse une somme d'argent en cas de divorce ou de décès.

Peut-on réclamer le montant de la Ketouba ?

Oui. Une femme peut déposer une demande de Ketouba devant le tribunal rabbinique dans le cadre du divorce.

Toutefois, le tribunal n'ordonne pas automatiquement le paiement du montant inscrit dans la Ketouba – il examine les circonstances :

• La cause de la séparation (« qui a provoqué le divorce »)
• Les allégations d'adultère, de violence ou d'abandon
• La bonne foi des deux parties
• Le montant de la somme (s'il est considéré comme raisonnable ou excessif)

Dans certains cas, un paiement intégral ou partiel sera prononcé – ou bien la femme perdra sa Ketouba.

Qu'est-ce que le Get ?

Le Get est le document de divorce halakhique – et sans la remise d'un Get valide devant le tribunal rabbinique, les conjoints sont toujours considérés comme mariés selon la religion.

Selon la Halakha :

• Seul le mari peut « donner » le Get
• Seule la femme peut « recevoir » le Get
• Tous deux doivent consentir au Get de leur plein gré

Par conséquent, tout blocage de la part de l'un des conjoints peut conduire à une situation de refus du Get – et porter atteinte à la liberté de l'autre partie de commencer un nouveau chapitre de sa vie.