Contentieux et procédures complexes

Appel d'un jugement : examen ciblé du jugement, des délais et des moyens envisageables avant de décider de faire appel.

Qu'est-ce qu'un appel en matière familiale ?

L'appel est une procédure judiciaire dans laquelle l'une des parties soutient qu'une erreur a été commise dans le jugement rendu dans son affaire par le tribunal des affaires familiales, sur le plan juridique, factuel ou procédural. L'appel est porté devant le tribunal de district, qui examine la décision précédente et peut :

• Confirmer le jugement initial
• Annuler le jugement
• Modifier des dispositions de fond (par exemple le montant de la pension alimentaire, la fixation de la garde, le partage des biens)
• Renvoyer le dossier pour un nouvel examen

Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un appel ?

• La garde et les modalités de résidence (temps parental)
• La pension alimentaire pour enfants ou pour l'épouse
• Le partage des biens et l'équilibrage des ressources
• La validation ou l'annulation d'un testament
• L'établissement d'une parentalité juridique ou d'une tutelle
• La condamnation à des frais de justice injustifiés

Violence familiale : prise en charge sensible et urgente des situations qui exigent une protection, une documentation et l'examen de démarches juridiques.

Qu'est-ce que la violence domestique ?

La violence familiale comprend tout comportement abusif de la part d'un conjoint ou d'une conjointe, d'un parent, d'un frère ou d'une sœur, ou de tout autre membre de la famille, qui provoque de la peur, une menace, un contrôle ou une atteinte, physique ou émotionnelle.

Les types de violence les plus fréquents :

• Violence physique : agression, bousculade, atteinte au corps
• Violence verbale et psychologique : humiliations, menaces, contrôle et isolement social
• Violence sexuelle : contrainte ou atteinte au sein de la cellule familiale
• Violence économique : contrôle des revenus, refus d'accès au compte, entrave à l'autonomie financière

Ordonnance de protection : dans quels cas et pour qui ?

L’ordonnance de protection est une procédure juridique urgente visant à éloigner la personne violente du domicile ou de la victime et à mettre immédiatement fin aux violences ou aux menaces.

Une ordonnance de protection peut être délivrée lorsque :

• Il existe une violence réelle ou une menace de violence
• Une atteinte physique ou psychologique répétée se produit
• Il existe un comportement menaçant ou harcelant de la part d'un membre de la famille

Comment dépose-t-on une demande d'ordonnance de protection ?

Une demande d’ordonnance de protection peut être déposée devant le tribunal aux affaires familiales ou le tribunal de première instance, selon le cas.

La demande comprendra une déclaration sous serment décrivant l'ensemble des faits de violence, et sera entendue lors d'une audience urgente, le plus souvent le jour même.

Lors de l’audience, le tribunal peut :

• Ordonner l'éloignement du domicile ou du lieu de travail
• Interdire tout contact ou toute approche, de quelque nature que ce soit
• Interdire le port d'une arme ou l'accès aux abords de la victime

Action en responsabilité civile : examen du préjudice, de la responsabilité et des pièces pertinentes lorsqu'une procédure en responsabilité civile devient nécessaire dans un cadre familial.

Qu'est-ce qu'une action en responsabilité civile dans un divorce ?

Une action en responsabilité civile dans le cadre d'un divorce vise à reconnaître une atteinte qui n'est pas seulement émotionnelle ou morale, mais qui a aussi des conséquences juridiques et économiques. Elle peut se fonder sur différents motifs, tels que :

La rupture d'une promesse de mariage.

L'atteinte à l'autonomie (par exemple : la contrainte au Get, le retard du Get, ou l'humiliation publique).

La violence psychologique, verbale ou physique.

La diffamation, l'atteinte à la vie privée ou la diffusion de contenus personnels.

Les tribunaux reconnaissent la possibilité d'introduire une action en responsabilité civile parallèlement à la procédure familiale, parfois pour des montants importants, dans le cadre d'une reconnaissance élargie des droits de l'individu au sein de la cellule familiale.

Ce qui ressort de la jurisprudence

Dans le cadre de décisions de justice non négligeables, les tribunaux ont établi qu'il est possible d'accorder une indemnisation pour un retard prolongé du Get, en reconnaissance du droit de la femme à l'autonomie et à une vie digne. Des décisions similaires ont également accordé des indemnisations pour violence économique, diffamation et même en raison d'atteintes sexuelles au sein de la relation de couple.

Quand est-il opportun d'envisager d'introduire une action en responsabilité civile ?

Si le conjoint a refusé d'accorder le Get ou a exercé une pression illégitime.

Si des cas de maltraitance documentés se sont produits (enregistrements, correspondances, témoins).

Si vous avez été exposé au shaming ou à la diffusion de contenu personnel.

Si un mariage a été promis et qu'un dommage a résulté de la rupture de cette promesse.

L'introduction d'une telle action exige une planification juridique précise, la collecte de preuves et une compréhension approfondie du droit de la responsabilité civile et du droit de la famille à la fois.