Action en responsabilité civile dans une procédure de divorce – quand la rupture du lien comporte aussi une indemnisation

Lors d'un divorce, outre les aspects connus tels que la garde, la pension alimentaire ou la répartition des biens, une action en responsabilité civile peut également surgir – une demande d'indemnisation financière pour le dommage causé par le conjoint durant la vie commune ou lors de la fin de la relation. Le Cabinet d'avocats Halevi • Levi, spécialisé en droit de la famille et en responsabilité civile, représente des demandeurs et des défendeurs dans des procédures de divorce comportant également des fondements de responsabilité civile.

Qu'est-ce qu'une action en responsabilité civile dans un divorce ?

Une action en responsabilité civile dans le cadre d'un divorce vise à reconnaître une atteinte qui n'est pas seulement émotionnelle ou morale, mais qui a aussi des conséquences juridiques et économiques. Elle peut se fonder sur différents motifs, tels que :

La rupture d'une promesse de mariage.

L'atteinte à l'autonomie (par exemple : la contrainte au Get, le retard du Get, ou l'humiliation publique).

La violence psychologique, verbale ou physique.

La diffamation, l'atteinte à la vie privée ou la diffusion de contenus personnels.

Les tribunaux reconnaissent la possibilité d'introduire une action en responsabilité civile parallèlement à la procédure familiale, parfois même pour des montants importants – et ce dans le cadre de l'élargissement de la reconnaissance des droits de l'individu au sein de la cellule familiale.

Ce qui ressort de la jurisprudence

Dans le cadre de décisions de justice non négligeables, les tribunaux ont établi qu'il est possible d'accorder une indemnisation pour un retard prolongé du Get, en reconnaissance du droit de la femme à l'autonomie et à une vie digne. Des décisions similaires ont également accordé des indemnisations pour violence économique, diffamation et même en raison d'atteintes sexuelles au sein de la relation de couple.

Quand est-il opportun d'envisager d'introduire une action en responsabilité civile ?

Si le conjoint a refusé d'accorder le Get ou a exercé une pression illégitime.

Si des cas de maltraitance documentés se sont produits (enregistrements, correspondances, témoins).

Si vous avez été exposé au shaming ou à la diffusion de contenu personnel.

Si un mariage a été promis et qu'un dommage a résulté de la rupture de cette promesse.

L'introduction d'une telle action exige une planification juridique précise, la collecte de preuves et une compréhension approfondie du droit de la responsabilité civile et du droit de la famille à la fois.

Questions fréquentes – l'action en responsabilité civile dans le divorce

Tout retard du Get ouvre-t-il droit à une indemnisation ?

Pas nécessairement. L'indemnisation sera accordée si le tribunal rabbinique a statué que l'autre partie devait accorder le Get et qu'elle a refusé sans motif justifié. Il faut prouver un dommage réel et un retard prolongé.

Peut-on intenter une action pour infidélité ?

L'infidélité en elle-même ne constitue pas un fondement de responsabilité civile, mais si elle s'est accompagnée d'atteintes supplémentaires – comme la diffusion de contenus intimes ou l'humiliation – une action peut être envisagée.

Quel est le montant de l'indemnisation que l'on peut obtenir ?

Les indemnisations varient entre des dizaines et des centaines de milliers de shekels, selon la gravité du dommage et les preuves.

Peut-on intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal des affaires familiales ?

Oui. Une action en responsabilité civile entre conjoints est jugée devant le tribunal des affaires familiales, et il est recommandé à l'avocat de rédiger une requête combinée incluant également des éléments patrimoniaux ou parentaux.

Combien de temps dure la procédure ?

En moyenne, entre un an et un an et demi, selon la charge du tribunal et la complexité des preuves.