Action en responsabilité civile dans un divorce : quand la rupture donne aussi lieu à réparation

Lors d'un divorce, à côté des aspects connus comme la garde, la pension alimentaire ou le partage des biens, il peut aussi être question d'une action en responsabilité civile : une demande d'indemnisation financière pour un dommage causé par le conjoint ou la conjointe pendant la vie commune ou à la fin de la relation. Le cabinet d'avocats Halevi • Levi, spécialisé en droit de la famille et en responsabilité civile, représente des demandeurs et des défendeurs dans des procédures de divorce comportant aussi des motifs de responsabilité civile.

Qu'est-ce qu'une action en responsabilité civile dans un divorce ?

L'action en responsabilité civile engagée dans le cadre d'un divorce vise à faire reconnaître une atteinte qui n'est pas seulement affective ou morale, mais qui a aussi des conséquences juridiques et économiques. Elle peut se fonder sur différents motifs, tels que :

La rupture d'une promesse de mariage.

L'atteinte à l'autonomie (par exemple : la contrainte au Get, le retard dans la remise du Get, ou une humiliation publique).

La violence psychologique, verbale ou physique.

La diffamation, l'atteinte à la vie privée ou la diffusion de contenus personnels.

Les tribunaux reconnaissent la possibilité de déposer une action en responsabilité civile parallèlement à la procédure familiale, parfois même pour des montants importants, dans le cadre d'une reconnaissance élargie des droits de l'individu au sein de la cellule familiale.

Ce qui ressort de la jurisprudence

Dans un nombre non négligeable de décisions, les tribunaux ont jugé qu'une indemnisation pouvait être accordée pour un retard prolongé dans la remise du Get, en reconnaissance du droit de la femme à l'autonomie et à une vie digne. Des décisions similaires ont accordé des indemnités pour violence économique, diffamation et même pour des atteintes sexuelles au sein du couple.

Quand envisager de déposer une action en responsabilité civile ?

Si le conjoint ou la conjointe a refusé de donner le Get ou a exercé une pression illégitime.

Si des cas de maltraitance documentés se sont produits (enregistrements, correspondances, témoins).

Si vous avez été exposés à du shaming ou à la diffusion de contenus personnels.

Si un mariage a été promis et qu'un dommage a résulté de la rupture de cette promesse.

Le dépôt d'une telle action exige une préparation juridique précise, la collecte de preuves et une compréhension approfondie du droit de la responsabilité civile comme du droit de la famille.

Questions fréquentes : l'action en responsabilité civile dans un divorce

Tout retard dans la remise du Get ouvre-t-il droit à une indemnisation ?

Pas nécessairement. L'indemnisation est accordée si le tribunal rabbinique a jugé que l'autre partie devait donner le Get et qu'elle a refusé sans motif justifié. Il faut prouver un dommage réel et un retard prolongé.

Peut-on engager une action pour adultère ?

L'adultère en lui-même n'est pas un motif de responsabilité civile, mais s'il s'est accompagné d'autres atteintes, comme la diffusion de contenus intimes ou une humiliation, une action peut être envisagée.

Quel est le montant de l'indemnisation que l'on peut obtenir ?

Les indemnités vont de quelques dizaines à quelques centaines de milliers de shekels, selon la gravité du dommage et les preuves.

Peut-on engager une action en responsabilité civile devant le tribunal des affaires familiales ?

Oui. Une action en responsabilité civile entre conjoints est jugée par le tribunal des affaires familiales, et il est recommandé que l'avocat rédige une requête combinée comprenant aussi des éléments patrimoniaux ou parentaux.

Combien de temps dure la procédure ?

En moyenne d'un an à un an et demi, selon la charge du tribunal et la complexité des preuves.