Annulation d'un accord de divorce ou d'un accord patrimonial homologué : quand et comment

Les accords de divorce et les accords patrimoniaux ont pour objet d'apporter une sécurité juridique et une solution convenue entre les conjoints avant, pendant ou après la vie de couple. Mais il arrive qu'après la signature et l'homologation de l'accord par le tribunal, il apparaisse que l'une des parties a agi de mauvaise foi, que des informations essentielles ont été dissimulées ou qu'il y a eu une influence indue. Dans ces cas, il est possible de tenter de demander l'annulation de l'accord ou sa modification, sous réserve de critères juridiques stricts.

Le cabinet d'avocats Halevi • Levi, fort d'une longue expérience en droit de la famille, représente demandeurs et défendeurs dans les demandes d'annulation d'un accord de divorce, d'annulation d'un accord patrimonial, ou de réouverture de dossiers signés et homologués par le passé.

Quand peut-on annuler un accord de divorce ou un accord patrimonial ?

La jurisprudence israélienne reconnaît une possibilité rare et exceptionnelle d'annuler un accord de divorce ou un accord patrimonial ayant reçu force de jugement, dans des cas tels que :

Une erreur substantielle ou une tromperie au moment de la signature

La dissimulation de biens, de dettes ou d'informations financières importantes

Une influence indue : pression, contrainte, dépendance ou exploitation d'une faiblesse

Une signature sans compréhension des conséquences ou sans conseil juridique indépendant

Un changement de circonstances extrême et imprévisible (comme une maladie grave, une faillite, une variation extrême des revenus)

Quelle est l'approche des tribunaux face à l'annulation d'un accord ?

Selon l'approche des tribunaux israéliens, les accords régulièrement homologués par un jugement bénéficient d'une sorte d'« immunité » ; leur annulation ne va donc pas de soi et n'est pas une affaire anodine. Cela dit, celui qui souhaite annuler un accord ayant reçu force de jugement doit prouver :

Un vice substantiel dans le processus de conclusion de l'accord

Des circonstances graves justifiant l'intervention

Un lien de causalité entre le vice et le résultat obtenu dans l'accord

Dans une série de décisions, il a été jugé que la non-divulgation de biens importants par le mari justifie l'annulation d'une partie de l'accord de divorce, alors même qu'il avait déjà été homologué par un jugement.

Questions fréquentes : annulation d'un accord de divorce ou patrimonial

Tout accord peut-il être annulé ?

Uniquement dans des cas exceptionnels, et lorsqu'il existe un motif prouvé selon le droit des contrats ou le droit de la famille.

Faut-il prouver une intention frauduleuse ?

Pas toujours. Une erreur, une pression, un déséquilibre ou la dissimulation d'informations essentielles peuvent aussi justifier une annulation.

Quelles sont les chances d'aboutir dans une demande d'annulation d'un accord de divorce ?

Cela dépend des preuves, des circonstances et de la gravité du vice. Plus l'accord a été rédigé avec négligence ou sans conseil juridique, plus les chances de le remettre en cause augmentent.

Peut-on annuler seulement une partie de l'accord ?

Oui. Les tribunaux peuvent annuler certaines clauses seulement, ou interpréter l'accord à nouveau afin d'éviter un résultat injuste.

Cabinet d'avocats Halevi • Levi : examiner en profondeur, se battre avec droiture