Mariage civil et changement de statut personnel : l'aspect juridique en Israël

Alors qu'en Israël il n'existe pas de possibilité de célébrer un mariage civil à l'intérieur du pays, de nombreux couples, dont des personnes de religions différentes, des couples de même sexe, ou ceux qui ne souhaitent pas de mariage religieux, choisissent d'officialiser leur union hors d'Israël, puis de se faire enregistrer comme couple marié auprès du ministère de l'Intérieur.

Le cabinet d'avocats Halevi • Levi, spécialisé en droit de la famille et en statut personnel, accompagne les couples dans la régularisation de leur statut personnel après un mariage civil, dans la reconnaissance juridique de leur union et dans les démarches administratives auprès des autorités de l'État.

Mariage civil : reconnaissance juridique en Israël

Un mariage civil célébré hors d'Israël (par exemple à Chypre, à Prague ou aux États-Unis) est reconnu en Israël aux fins de l'inscription au registre de la population, sous réserve de la présentation de documents officiels et originaux. Une telle inscription ne constitue pas une reconnaissance religieuse, mais elle confère de nombreux droits :

La reconnaissance comme conjoints mariés aux fins des droits sociaux

Le statut de couple marié dans les procédures de divorce ou de séparation

Les droits de succession, la pension alimentaire, et la qualité de membre de la famille au regard de l'Assurance nationale

Changement de statut personnel : vie de couple et registre de la population

Après un mariage civil, ou après une vie commune en tant que concubins, il faut accomplir une procédure de changement de statut personnel auprès du ministère de l'Intérieur. Parfois, il faut saisir le tribunal des affaires familiales pour obtenir la reconnaissance de l'union ou de la parentalité, ou demander une ordonnance déclaratoire.

La régularisation du statut personnel est importante aux fins suivantes :

L'obtention de la citoyenneté ou de la résidence pour un conjoint étranger

La délivrance d'un nouveau feuillet annexé à la carte d'identité

La conduite de procédures de succession, d'assurance retraite et de partage des biens

Le mariage de personnes sans religion ou de mamzerim (qui ne peuvent pas se marier en Israël par l'intermédiaire du Rabbinat)

Questions fréquentes : mariage civil et statut personnel

L'État d'Israël reconnaît-il le mariage civil ?

Oui, mais seulement s'il a été célébré hors d'Israël et conformément aux lois de ce pays. Le ministère de l'Intérieur enregistrera les conjoints comme mariés.

Où peut-on se marier civilement ?

Des pays populaires auprès des Israéliens : Chypre, la République tchèque, le Canada, la Grèce, les États-Unis. Il est important de vérifier les conditions préalables et d'obtenir des documents reconnus.

Peut-on divorcer en Israël après un mariage civil ?

Oui, mais le divorce se déroulera devant le tribunal rabbinique, même si le mariage lui-même n'a pas été célébré par son intermédiaire.

Le mariage civil est-il valable aussi au regard des droits de succession ?

Oui. Tant que le couple est enregistré comme marié, il existe un droit réciproque à la succession, à la pension alimentaire, aux droits à la retraite et à d'autres droits encore.

Le cabinet d'avocats Halevi • Levi accompagne les couples de tout type et de tout statut

Nous offrons conseil et accompagnement en matière de mariage civil, d'enregistrement de l'union, de droits des conjoints, ainsi qu'une représentation devant le ministère de l'Intérieur et devant les tribunaux. Que vous soyez un couple de même sexe, mixte, ou des concubins, nous vous accompagnerons dans la régularisation juridique de votre union et dans sa protection à chaque étape.