Mariage civil et changement de statut personnel – l'aspect juridique en Israël

Alors qu'en Israël il n'existe aucune possibilité de célébrer un mariage civil à l'intérieur du pays, de nombreux couples – y compris des personnes de religions différentes, de même sexe, ou celles qui ne souhaitent pas d'un mariage religieux – choisissent d'officialiser leur relation hors d'Israël, puis de se faire enregistrer comme couple marié auprès du ministère de l'Intérieur.

Le Cabinet d'avocats Halevi • Levi, spécialisé en droit de la famille et en statut personnel, accompagne les couples dans la régularisation de leur statut personnel après un mariage civil, dans la reconnaissance juridique de leur union, et dans le traitement des démarches administratives auprès des autorités de l'État.

Mariage civil – reconnaissance juridique en Israël

Un mariage civil célébré hors d'Israël (par exemple à Chypre, à Prague ou aux États-Unis) est reconnu en Israël aux fins de l'inscription au registre de la population, sous réserve de la présentation de documents officiels et originaux. Une telle inscription ne constitue pas une reconnaissance religieuse – mais elle confère de nombreux droits :

Reconnaissance en tant que conjoints mariés au titre des droits sociaux

Statut de couple marié dans les procédures de divorce/séparation

Droits de succession, pension alimentaire, et qualité de membre de la famille au regard de l'assurance nationale

Changement de statut personnel – union et registre de la population

Après un mariage civil – ou après une vie commune en tant que concubins (union libre reconnue) – il est nécessaire d'effectuer une procédure de changement de statut personnel auprès du ministère de l'Intérieur. Parfois, il faut saisir le tribunal des affaires familiales pour obtenir la reconnaissance de l'union ou de la parentalité, ou demander une ordonnance déclaratoire.

La régularisation du statut personnel est importante pour les besoins suivants :

Obtention de la citoyenneté ou de la résidence pour un conjoint étranger

Délivrance d'un nouveau feuillet annexe à la carte d'identité

Gestion des procédures de succession, d'assurance retraite et de répartition des biens

Mariage de personnes sans religion ou de mamzerim (qui ne peuvent pas se marier en Israël par l'intermédiaire du Rabbinat)

Questions fréquentes – mariage civil et statut personnel

L'État d'Israël reconnaît-il le mariage civil ?

Oui – mais seulement s'il a été célébré hors d'Israël et conformément aux lois de ce pays. Le ministère de l'Intérieur inscrira les conjoints comme mariés.

Où peut-on se marier civilement ?

Pays populaires auprès des Israéliens : Chypre, la République tchèque, le Canada, la Grèce, les États-Unis. Il est important de vérifier les conditions préalables et d'obtenir des documents reconnus.

Peut-on divorcer en Israël après un mariage civil ?

Oui – mais le divorce se déroulera devant le tribunal rabbinique, même si le mariage lui-même n'a pas été célébré par son intermédiaire.

Un mariage civil est-il également valable en matière de droits de succession ?

Oui. Tant que le couple est inscrit comme marié – il existe un droit réciproque à la succession, à la pension alimentaire, aux droits de retraite et davantage.

Cabinet d'avocats Halevi • Levi – accompagne les couples de tout type et de tout statut

Nous offrons conseil et accompagnement en matière de mariage civil, d'enregistrement de l'union, de droits des conjoints, et de représentation face au ministère de l'Intérieur et aux tribunaux. Que vous soyez un couple de même sexe, mixte, ou des concubins (union libre reconnue) – nous veillerons à ce que votre relation soit juridiquement encadrée et protégée à chaque étape.