La procédure de dissolution du mariage en Israël – quand la séparation ne passe pas par le rabbinat

En Israël, le mariage et le divorce de personnes de même religion juive relèvent exclusivement des tribunaux religieux. Toutefois, lorsqu'il s'agit de couples mixtes (du point de vue religieux), sans religion, ou mariés civilement, la procédure de divorce est appelée « dissolution du mariage » et elle se déroule devant le tribunal des affaires familiales, contrairement à un divorce ordinaire.

Le Cabinet d'avocats Halevi • Levi, spécialisé en droit de la famille, accompagne les couples dans les procédures de dissolution du mariage, en apportant une réponse juridique complète pour régler tous les droits connexes : biens, enfants, pension alimentaire et statut personnel.

Qu'est-ce que la procédure de dissolution du mariage ?

La dissolution du mariage est une procédure civile et judiciaire destinée aux cas où il n'est pas possible de divorcer selon le droit religieux, pour des raisons de statut personnel, de mariage civil, de religion différente ou d'absence d'appartenance religieuse.

Le tribunal des affaires familiales est compétent pour examiner la demande et rendre une ordonnance de dissolution du mariage, équivalente d'un jugement de divorce ; la procédure comprend parfois un avis du conseiller juridique du gouvernement, et parfois aussi des tribunaux rabbiniques lorsque l'une des parties est juive.

Quand la procédure de dissolution du mariage est-elle nécessaire ?

Des conjoints de statuts religieux différents (par exemple un homme juif et une femme chrétienne)

Des conjoints qui ne sont pas reconnus comme appartenant à une quelconque religion

Des couples de même sexe mariés à l'étranger

Des couples mariés civilement dans un pays étranger

Des conjoints sans religion / de religions non reconnues en Israël

Le règlement des questions connexes – biens, enfants et pension alimentaire

Comme dans toute séparation, la dissolution du mariage nécessite elle aussi de régler :

Le partage des biens selon les principes de la répartition des biens

La garde des enfants et les modalités du temps parental

La pension alimentaire pour enfants mineurs ou la pension alimentaire entre conjoints

La mise à jour de l'enregistrement du statut auprès du ministère de l'Intérieur

Une procédure professionnelle et précise évite les complications et garantit la préservation des droits de toutes les parties, et en particulier l'intérêt des mineurs.

Questions fréquentes – la dissolution du mariage en Israël

Quelle est la différence entre le divorce et la dissolution du mariage ?

Le divorce se déroule selon la loi religieuse (Halakha) devant le tribunal religieux. La dissolution du mariage se déroule devant le tribunal des affaires familiales, et convient à ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas divorcer religieusement.

Faut-il obligatoirement un avocat pour une dissolution du mariage ?

Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Il s'agit d'une procédure juridique complexe, parfois face au conseiller juridique du gouvernement, et en particulier lorsqu'il y a des enfants, des biens ou un enregistrement civil à régler.

Combien de temps dure la procédure ?

En moyenne 3 à 6 mois, selon la charge de travail et la complexité du dossier (avec ou sans accord).

Faut-il obligatoirement déposer une demande conjointe ?

Non. Une demande peut être déposée par une seule des parties, mais une signification et une procédure complète seront requises.

Cabinet d'avocats Halevi • Levi – un accompagnement professionnel dans la dissolution du mariage

Le cabinet accompagne avec succès les couples dans les procédures de dissolution du mariage, la rédaction d'accords de séparation, la gestion des questions de biens et de garde, et le règlement du statut personnel auprès du ministère de l'Intérieur. Chez nous, vous trouverez une combinaison d'expérience, d'humanité et d'engagement.