La dissolution du mariage en Israël : quand la séparation ne passe pas par le Rabbinat

En Israël, le mariage et le divorce entre personnes de même religion juive relèvent uniquement des tribunaux religieux. Toutefois, lorsqu'il s'agit de couples mixtes (du point de vue religieux), de personnes sans religion, ou de personnes mariées civilement, la procédure de divorce s'appelle « dissolution du mariage » et elle se déroule devant le tribunal des affaires familiales, à la différence d'un divorce ordinaire.

Le cabinet d'avocats Halevi • Levi, spécialisé en droit de la famille, accompagne les couples dans les procédures de dissolution du mariage, en apportant une réponse juridique pour régler tous les droits qui s'y rattachent : biens, enfants, pension alimentaire et statut personnel.

Qu'est-ce que la procédure de dissolution du mariage ?

La dissolution du mariage est une procédure civile et judiciaire destinée aux cas dans lesquels le divorce ne peut pas être prononcé selon le droit religieux, pour des raisons de statut personnel, de mariage civil, de religion différente ou d'absence d'appartenance religieuse.

Le tribunal des affaires familiales est compétent pour examiner la demande et pour rendre une ordonnance de dissolution du mariage, qui équivaut à un jugement de divorce. La procédure comprend parfois un avis du conseiller juridique du gouvernement, et parfois aussi celui des tribunaux rabbiniques lorsque l'une des parties est juive.

Quand la procédure de dissolution du mariage est-elle nécessaire ?

Des conjoints de statuts religieux différents (par exemple un homme juif et une femme chrétienne)

Des conjoints qui ne sont pas reconnus comme appartenant à une religion

Des couples de même sexe mariés à l'étranger

Des couples mariés civilement dans un pays étranger

Des conjoints sans religion ou de religions non reconnues en Israël

Le règlement des questions connexes : biens, enfants et pension alimentaire

Comme dans toute séparation, la dissolution du mariage suppose de régler :

Le partage des biens selon les principes d'équilibrage

La garde des enfants et les modalités de résidence

La pension alimentaire des enfants mineurs ou la pension alimentaire entre conjoints

La mise à jour de l'inscription du statut au ministère de l'Intérieur

Une procédure professionnelle et précise évite les complications et préserve les droits de toutes les parties, et en particulier l'intérêt des mineurs.

Questions fréquentes : la dissolution du mariage en Israël

Quelle est la différence entre le divorce et la dissolution du mariage ?

Le divorce se déroule selon la Halakha devant le tribunal religieux. La dissolution du mariage se déroule devant le tribunal des affaires familiales et convient à ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas divorcer religieusement.

Un avocat est-il obligatoire pour une dissolution du mariage ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est vivement conseillé. Il s'agit d'une procédure juridique complexe, parfois face au conseiller juridique du gouvernement, en particulier lorsqu'il y a des enfants, des biens ou une inscription civile à régler.

Combien de temps dure la procédure ?

En moyenne de 3 à 6 mois, selon la charge des tribunaux et la complexité du dossier (avec ou sans accord des parties).

Faut-il déposer une demande conjointe ?

Non. La demande peut être déposée par une seule partie, mais une signification et une procédure complète seront nécessaires.

Cabinet d'avocats Halevi • Levi : accompagnement professionnel en matière de dissolution du mariage

Le cabinet accompagne les couples dans les procédures de dissolution du mariage, la rédaction d'accords de séparation, la conduite des questions de biens et de garde, et le règlement du statut personnel auprès du ministère de l'Intérieur.