L'accord patrimonial : pourquoi est-il si important et à qui convient-il ?

Que vous soyez sur le point de vous marier, en couple ou en vie commune, l'accord patrimonial est l'outil juridique central pour organiser les rapports économiques entre conjoints. Le cabinet d'avocats Halevi • Levi, spécialisé en droit de la famille et en droit des successions, rédige des accords patrimoniaux personnalisés, avec responsabilité, avec discrétion et dans le respect de la loi.

Qu'est-ce qu'un accord patrimonial ?

L'accord patrimonial est un contrat juridique entre conjoints, qui règle la manière dont les biens et les dettes seront répartis entre eux en cas de séparation, de divorce ou de décès. Cet accord prime sur la présomption de communauté et sur le régime par défaut de la loi sur les relations patrimoniales entre époux, 5733-1973, il est donc essentiel de le rédiger avec soin.

Dans quels cas convient-il d'établir un accord patrimonial ?

Avant le mariage (y compris un second mariage)

Les couples de concubins (union libre reconnue)

Lorsqu'il existe un écart économique entre les parties

Les conjoints qui gèrent des entreprises, des biens ou des successions personnelles

Lorsque l'une des parties entre dans le mariage avec des biens importants ou des dettes

L'accord patrimonial : pas seulement avant le mariage

Beaucoup pensent qu'un accord patrimonial ne se signe qu'avant le mariage. En pratique, il est possible d'établir un accord également après le mariage ou pendant celui-ci, sous réserve de l'approbation du tribunal des affaires familiales ou du tribunal rabbinique (article 2 de la loi sur les relations patrimoniales).

Pourquoi l'approbation juridique est-elle importante ?

L'accord patrimonial requiert une approbation judiciaire ou notariale, faute de quoi il est sans effet.

Avant le mariage : il peut être approuvé devant un notaire

Après le mariage : l'approbation par le tribunal ou par le tribunal rabbinique est obligatoire

Dans le cas de concubins : l'approbation du tribunal des affaires familiales est recommandée, même si elle n'est pas exigée par la loi, afin d'éviter des litiges futurs

Les avantages d'établir un accord patrimonial au cabinet d'avocats Halevi • Levi

Un accord adapté aux besoins des conjoints

Un accompagnement juridique complet, de la première étape jusqu'à l'approbation finale

La préservation des droits, la transparence et l'équité

Une relation humaine et discrète dans des moments sensibles

Questions fréquentes : l'accord patrimonial

Est-il obligatoire de signer un accord patrimonial avant le mariage ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est vivement recommandé, en particulier lorsqu'il existe un écart patrimonial ou commercial entre les conjoints.

Peut-on modifier un accord patrimonial après son approbation ?

Oui, mais toute modification requiert l'accord des parties et une nouvelle approbation du tribunal ou d'un notaire (selon la date et la nature de la relation).

Que se passe-t-il en l'absence d'accord patrimonial ?

En cas de divorce, le mécanisme d'« équilibrage des ressources » prévu par la loi s'appliquera, et un partage égal des biens peut avoir lieu même si l'une des parties ne le souhaitait pas.

L'accord patrimonial est-il valable pour les concubins ?

Oui. L'accord est valable comme contrat juridique à tous égards, et il est possible de le renforcer par une approbation judiciaire. Il est particulièrement important pour les concubins, car la loi ne définit pas précisément leurs droits.

L'accord patrimonial annule-t-il la succession ?

Non. Pour écarter un droit de succession, il faut établir un testament séparément. Mais il est possible de prévoir dans l'accord patrimonial des stipulations économiques susceptibles d'influer sur une succession ou sur d'autres arrangements patrimoniaux.

Pour un conseil discret et un accord patrimonial personnalisé, adressez-vous au cabinet d'avocats Halevi • Levi. Un service professionnel, rapide et responsable dans la région du Centre, dans le Nord et pour des clients de tout le pays.