L'accord patrimonial – pourquoi est-il si important et à qui convient-il ?

Que vous soyez avant le mariage, au cours d'une relation de couple ou en vie commune, l'accord patrimonial est l'outil juridique le plus important pour régler les relations économiques entre les conjoints. Le Cabinet d'avocats Halevi • Levi, spécialisé en droit de la famille et des successions, rédige des accords patrimoniaux personnalisés – avec responsabilité, discrétion et dans le respect de la loi.

Qu'est-ce qu'un accord patrimonial ?

L'accord patrimonial est un contrat juridique entre conjoints, qui règle la manière dont les biens et les dettes seront répartis entre eux – en cas de séparation, de divorce ou de décès. Cet accord prévaut sur la présomption de communauté des biens et sur le régime par défaut de la loi sur les relations patrimoniales entre conjoints, 5733-1973, et il est donc essentiel de le rédiger avec rigueur.

Dans quels cas est-il conseillé d'établir un accord patrimonial ?

Avant le mariage (y compris un second mariage)

Les couples de concubins (union libre reconnue)

Lorsqu'il existe un écart économique entre les parties

Les conjoints qui gèrent des entreprises, des biens ou des héritages personnels

Lorsque l'une des parties entre dans le mariage avec des biens importants ou des dettes

L'accord patrimonial – pas seulement avant le mariage

Beaucoup pensent que l'accord patrimonial ne se signe qu'avant le mariage. En pratique, il est possible d'établir un accord également après le mariage ou pendant celui-ci – sous réserve de l'approbation du tribunal des affaires familiales ou du tribunal rabbinique (article 2 de la loi sur les relations patrimoniales).

Pourquoi une approbation juridique est-elle importante ?

L'accord patrimonial requiert une approbation judiciaire ou notariale, faute de quoi il est dépourvu de valeur juridique.

Avant le mariage – il peut être approuvé chez un notaire

Après le mariage – il est obligatoire de le faire approuver par le tribunal ou par le tribunal rabbinique

Dans le cas des concubins (union libre reconnue) – l'approbation du tribunal des affaires familiales est recommandée, bien qu'elle ne soit pas exigée par la loi, afin de prévenir de futurs litiges

Les avantages d'établir un accord patrimonial - au Cabinet d'avocats Halevi • Levi

Un accord personnalisé selon les besoins des conjoints

Un accompagnement juridique complet, de la phase initiale jusqu'à l'approbation finale

La préservation des droits, la transparence et l'équité

Une attitude humaine et discrète dans les moments sensibles

Questions fréquentes – l'accord patrimonial

Est-il obligatoire de signer un accord patrimonial avant le mariage ?

Ce n'est pas obligatoire – mais fortement recommandé, en particulier lorsqu'il existe un écart patrimonial ou commercial entre les conjoints.

Peut-on modifier un accord patrimonial après son approbation ?

Oui, mais toute modification requiert un consentement et une nouvelle approbation du tribunal ou d'un notaire (selon la date et la nature de la relation).

Que se passe-t-il en l'absence d'accord patrimonial ?

En cas de divorce – le mécanisme de « répartition des biens » prévu par la loi s'applique, et il se peut qu'une répartition égale des biens ait lieu, même si l'une des parties ne le souhaitait pas.

Un accord patrimonial est-il valable pour les concubins (union libre reconnue) ?

Oui. L'accord est valable en tant que contrat juridique à tous égards, et il peut être renforcé par une approbation judiciaire. Il est particulièrement important pour les concubins (union libre reconnue) – car la loi ne définit pas précisément leurs droits.

Un accord patrimonial annule-t-il l'héritage ?

Non. Pour exclure un héritage, il faut rédiger un testament séparément. Mais il est possible de prévoir dans l'accord patrimonial des clauses économiques susceptibles d'influer sur une succession ou sur d'autres arrangements patrimoniaux.

Pour une consultation discrète et un accord patrimonial personnalisé – adressez-vous au Cabinet d'avocats Halevi • Levi. Un service professionnel, rapide et responsable – dans la région du Centre, du Nord et pour des clients de tout le pays.