Concubins : droits, obligations et accord de vie commune

Ces dernières années, de plus en plus de couples en Israël choisissent de ne pas se marier au Rabbinat, tout en menant une vie de couple à part entière. Ces couples sont définis comme concubins et, même sans mariage officiel, les deux parties peuvent avoir des droits et des obligations juridiques importants.

Au cabinet d'avocats Halevi • Levi, nous accompagnons les concubins dans l'organisation de leurs droits patrimoniaux, de la pension alimentaire, des testaments, des successions, de la garde des enfants et des actions financières, tout en préservant l'ensemble de leurs droits dans le cadre de la loi.

Qui sont les concubins ?

Selon la jurisprudence israélienne, les « concubins » sont deux partenaires qui réunissent :

Une vie commune en tant que mari et femme

La gestion d'un ménage commun

L'intention de fonder un cadre de couple à long terme

Il n'est pas nécessaire de prouver une durée déterminée, mais il faut démontrer que la relation est stable, réelle et durable.

Quels sont les droits des concubins ?

Droits patrimoniaux

Selon le principe de communauté de biens, il est possible de demander le partage des biens accumulés au cours de la relation, même en l'absence d'accord patrimonial. Le tribunal examinera s'il existait une intention de mise en commun, et il est possible de réclamer aussi des droits sur le logement, l'épargne, la retraite, etc.

Pension alimentaire

Dans des cas exceptionnels, il est possible de réclamer une pension alimentaire civile entre concubins, en particulier lorsque l'un d'eux a été financièrement dépendant de l'autre pendant une longue période.

Succession

En l'absence de testament, le conjoint ou la conjointe reconnu comme concubin peut hériter du défunt, exactement comme un conjoint marié. Il est donc important de rédiger un testament clair, afin d'éviter des litiges ou des surprises à l'avenir.

Enfants

Les concubins qui ont des enfants sont soumis aux mêmes règles de garde, de temps de présence, de pension alimentaire pour enfants et d'éducation qu'un couple marié qui a divorcé.

Pourquoi est-il important de conclure un accord ?

L'accord de concubinage (accord de vie commune) est un document juridique qui permet de fixer à l'avance :

Ce qui est considéré comme bien commun et ce qui ne l'est pas

S'il y a mise en commun du logement ou d'autres biens

Ce qui se passera en cas de séparation

Si une pension alimentaire ou d'autres droits seront accordés

Un tel accord évite des litiges judiciaires coûteux à l'avenir, et il acquiert force juridique s'il est signé devant notaire ou homologué par le tribunal.

Questions fréquentes

Au sujet des concubins

Suffit-il de vivre ensemble pour être considérés comme concubins ?

Pas toujours. La cohabitation est une condition importante, mais il faut aussi prouver l'intention de mener une vie de couple stable, la gestion d'un ménage commun et une relation affective durable.

Peut-on être reconnus concubins même sans être inscrits nulle part ?

Oui. Aucun enregistrement formel n'est nécessaire. La reconnaissance est accordée sur la base de preuves factuelles (photos, comptes communs, témoignages, etc.).

Peut-on réclamer des biens même si le bien est enregistré au nom d'un seul des partenaires ?

Dans certains cas, oui. S'il est prouvé qu'il existait une intention de mise en commun, un bien enregistré au nom d'une seule personne peut lui aussi être partagé.

Faut-il un avocat pour régler ce statut ?

C'est vivement recommandé. Un avocat qui connaît bien ce domaine peut rédiger un accord qui protège vos droits, prévient les désaccords futurs et vous accompagne, au besoin, lors d'actions en justice ou d'une séparation.

Le cabinet d'avocats Halevi • Levi : accompagnement juridique des couples concubins