Concubins – droits, obligations et ce qu'il faut savoir

Ces dernières années, de plus en plus de couples en Israël choisissent de ne pas se marier au rabbinat – tout en menant une vie de couple à part entière. Ces couples sont définis comme concubins, et il est important de savoir que, même sans mariage officiel, les deux parties peuvent avoir des droits et des obligations juridiques importants.

Au Cabinet d'avocats Halevi • Levi, nous accompagnons les concubins dans le règlement des droits patrimoniaux, de la pension alimentaire, des testaments, des successions, de la garde des enfants et des réclamations financières – tout en préservant l'intégralité de leurs droits dans le cadre de la loi.

Qui sont les concubins ?

Selon la jurisprudence en Israël, les « concubins » sont deux partenaires qui entretiennent :

Une vie commune en tant que mari et femme

La gestion d'un ménage commun

L'intention de fonder un cadre de couple à long terme

Il n'est pas nécessaire de prouver une durée déterminée, mais il faut démontrer que la relation est stable, authentique et durable.

Quels sont les droits des concubins ?

Droits patrimoniaux

Selon le principe de communauté, il est possible de demander le partage des biens acquis au cours de la relation – même en l'absence d'accord patrimonial. Le tribunal examinera s'il existait une intention de communauté, et il est possible de réclamer également des droits sur le logement, l'épargne, la pension, etc.

Pension alimentaire

Dans des cas exceptionnels, il est possible de réclamer une pension alimentaire civile entre concubins – en particulier lorsque l'un d'eux a été financièrement dépendant de l'autre pendant une longue période.

Succession

En l'absence de testament, le ou la partenaire reconnu(e) comme concubin(e) peut hériter du défunt, tout comme un conjoint marié. Il est donc important d'établir un testament clair – afin d'éviter les litiges ou les surprises à l'avenir.

Enfants

Les concubins qui ont des enfants – sont soumis aux mêmes règles de garde, de temps de résidence, de pension alimentaire pour enfants et d'éducation – exactement comme un couple marié divorcé.

Pourquoi est-il important de rédiger un accord ?

L'accord de concubinage (accord de vie commune) est un document juridique qui permet de déterminer à l'avance :

Ce qui est considéré comme bien commun et ce qui ne l'est pas

S'il existe une communauté sur le logement ou sur d'autres biens

Ce qui se passera en cas de séparation

Si une pension alimentaire ou d'autres droits seront accordés

Un tel accord évite des litiges juridiques coûteux à l'avenir, et acquiert une valeur juridique s'il est signé devant un notaire ou homologué par le tribunal.

Questions fréquentes

au sujet des concubins

Suffit-il de vivre ensemble pour être considérés comme concubins ?

Pas toujours. La cohabitation est une condition importante, mais il faut également prouver une intention de vie de couple stable, la gestion d'un ménage commun et un lien affectif durable.

Peut-on être reconnus comme concubins même si nous ne sommes inscrits nulle part ?

Oui. Aucune inscription formelle n'est nécessaire – la reconnaissance est accordée sur la base de preuves factuelles (photos, comptes communs, témoignages, etc.).

Peut-on réclamer des biens même si le bien est enregistré au nom d'un seul des partenaires ?

Dans certains cas, oui. S'il est prouvé qu'il existait une intention de communauté, même un bien enregistré au nom d'un seul peut être partagé.

Faut-il un avocat pour régler le statut ?

Fortement recommandé. Un avocat compétent dans ce domaine peut rédiger un accord qui protège vos droits, prévient les litiges futurs, et accompagne même, si nécessaire, lors de demandes en justice ou d'une séparation.

Cabinet d'avocats Halevi • Levi – accompagnement juridique pour les couples en concubinage