Ketouba et Get – le guide juridique du divorce selon la Halakha et la loi

En Israël, la procédure de divorce pour un couple juif impose de prendre en compte non seulement les aspects civils (garde, biens, pension alimentaire) – mais aussi les composantes halakhiques : la Ketouba et le Get. Ce sont des notions cruciales dans le divorce selon la Halakha juive, qui sont traitées devant le tribunal rabbinique et qui ont des implications juridiques et économiques importantes.

Au Cabinet d'avocats Halevi • Levi, nous accompagnons nos clients dans les demandes de Get, les demandes de Ketouba, les situations de refus du Get et les procédures combinées de divorce devant le tribunal rabbinique et le tribunal des affaires familiales.

Qu'est-ce que la Ketouba ?

La Ketouba est un document contraignant selon la Halakha, signé lors de la cérémonie de mariage, dans lequel le mari s'engage à verser à son épouse une somme d'argent en cas de divorce ou de décès.

Peut-on réclamer le montant de la Ketouba ?

Oui. Une femme peut déposer une demande de Ketouba devant le tribunal rabbinique dans le cadre du divorce. Toutefois, le tribunal n'ordonne pas automatiquement le paiement du montant inscrit dans la Ketouba – il examine les circonstances :

La cause de la séparation (« qui a provoqué le divorce »)

Les allégations d'adultère, de violence ou d'abandon

La bonne foi des deux parties

Le montant de la somme (s'il est considéré comme raisonnable ou excessif)

Dans certains cas, un paiement intégral ou partiel sera prononcé – ou bien la femme perdra sa Ketouba.

Qu'est-ce que le Get ?

Le Get est le document de divorce halakhique – et sans la remise d'un Get valide devant le tribunal rabbinique, les conjoints sont toujours considérés comme mariés selon la religion. Selon la Halakha :

Seul le mari peut « donner » le Get

Seule la femme peut « recevoir » le Get

Tous deux doivent consentir au Get de leur plein gré

Par conséquent, tout blocage de la part de l'un des conjoints peut conduire à une situation de refus du Get – et porter atteinte à la liberté de l'autre partie de commencer un nouveau chapitre de sa vie.

Le refus du Get – que peut-on faire ?

Lorsqu'une partie refuse de donner ou de recevoir le Get, il s'agit d'une atteinte aux droits fondamentaux – et parfois même d'une maltraitance émotionnelle. Dans ces cas, il est possible :

De déposer une demande devant le tribunal rabbinique

De demander l'imposition de sanctions légales (interdiction de sortie du territoire, retrait du permis, amendes, etc.)

De recourir également à une procédure civile de demande de dommages-intérêts délictuels pour refus du Get

D'agir en application de la loi sur les tribunaux rabbiniques (exécution des jugements de divorce), 5755-1995

Pourquoi un conseil juridique professionnel est-il important ?

Une demande de Ketouba, un refus du Get ou toute procédure liée au tribunal rabbinique exigent une compréhension approfondie à la fois du droit halakhique et du droit civil. Un avocat spécialisé en droit de la famille et disposant d'une expérience devant le tribunal rabbinique saura mener la procédure avec efficacité, avec sensibilité, et d'une manière qui protège les droits du client ou de la cliente tout au long du parcours.

Questions fréquentes sur la Ketouba et le Get

Une Ketouba d'un montant élevé impose-t-elle toujours un paiement intégral ?

Non. Les tribunaux examinent l'intention des parties au moment de la signature, les circonstances de la séparation et le caractère raisonnable du montant.

Que faire si l'autre partie n'est pas disposée à divorcer ?

On s'adresse au tribunal rabbinique et on demande la contrainte au Get. Il est également possible d'agir en justice pour l'imposition de sanctions ou de déposer une action en dommages-intérêts pour refus.

Peut-on divorcer sans Get ?

Non. En Israël, un divorce entre Juifs doit comporter la remise d'un Get devant le tribunal rabbinique, même si un jugement civil a déjà été rendu.

Ai-je droit au paiement de la Ketouba même si nous sommes séparés depuis longtemps ?

C'est possible. Tant qu'aucune renonciation ou déchéance du droit n'a été prouvée – il est possible d'agir en justice même après une période de séparation, mais le tribunal tiendra compte des circonstances de l'affaire.

Qu'il s'agisse d'une demande de Ketouba, de l'obtention du Get, d'un refus ou de la conduite d'une procédure combinée devant le tribunal rabbinique et le tribunal des affaires familiales – au Cabinet Halevi • Levi, vous trouverez une représentation juridique attentive, déterminée et précise.