Ketouba et guet : le guide juridique du divorce dans la Halakha et la loi

En Israël, une procédure de divorce entre conjoints juifs impose de traiter les aspects civils (garde, biens, pension alimentaire) ainsi que les éléments relevant de la Halakha : la Ketouba et le Get. Ce sont des notions déterminantes du divorce selon la loi juive, traitées devant le tribunal rabbinique et porteuses de conséquences juridiques et financières importantes.

Au cabinet d'avocats Halevi • Levi, nous accompagnons nos clients dans les demandes de Get, les demandes de Ketouba, les situations de refus du Get et les procédures de divorce menées à la fois devant le tribunal rabbinique et devant le tribunal des affaires familiales.

Qu'est-ce que la Ketouba ?

La Ketouba est un document contraignant selon la Halakha, signé lors de la cérémonie de mariage, par lequel le mari s'engage à verser à son épouse une somme d'argent en cas de divorce ou de décès.

Peut-on réclamer le montant de la Ketouba ?

Oui. Une épouse peut déposer une demande de Ketouba devant le tribunal rabbinique dans le cadre du divorce. Toutefois, le tribunal n'ordonne pas automatiquement le versement de la somme inscrite dans la Ketouba ; il examine les circonstances :

La cause de la séparation (« qui a provoqué le divorce »)

Les allégations d'adultère, de violence ou d'abandon

La bonne foi des deux parties

Le montant en cause (s'il est considéré comme raisonnable ou excessif)

Dans certains cas, un versement total ou partiel sera prononcé, ou bien l'épouse perdra sa Ketouba.

Qu'est-ce que le Get ?

Le Get est l'acte de divorce selon la Halakha. Sans remise d'un Get valide devant le tribunal rabbinique, les conjoints sont encore considérés comme mariés au regard de la religion. Selon la Halakha :

Seul le mari peut « donner » le Get

Seule la femme peut « recevoir » le Get

Tous deux doivent consentir au Get de leur plein gré

Ainsi, tout retard de la part de l'un des conjoints peut conduire à une situation de refus du Get et porter atteinte à la liberté de l'autre partie d'ouvrir un nouveau chapitre de sa vie.

Refus du Get : que peut-on faire ?

Lorsqu'une partie refuse de donner ou de recevoir le Get, il s'agit d'une atteinte à des droits fondamentaux, et parfois même d'une forme de maltraitance psychologique. Dans ces cas, il est possible :

De déposer une demande devant le tribunal rabbinique

De demander l'application de sanctions légales (interdiction de sortie du territoire, retrait de permis, amendes, etc.)

De recourir également à la voie civile, par une action en responsabilité civile en réparation du préjudice causé par le refus du Get

D'agir en application de la loi sur les tribunaux rabbiniques (exécution des jugements de divorce), 5755-1995

Pourquoi un conseil juridique professionnel est-il important ?

Une demande de Ketouba, un refus du Get ou toute procédure liée au tribunal rabbinique exigent une connaissance approfondie du droit halakhique comme du droit civil. Un avocat spécialisé en droit de la famille et ayant l'expérience du tribunal rabbinique saura conduire la procédure avec efficacité, avec sensibilité et de manière à protéger les droits du client ou de la cliente tout au long du parcours.

Questions fréquentes sur la Ketouba et le Get

Une Ketouba d'un montant élevé impose-t-elle toujours un versement intégral ?

Non. Les tribunaux rabbiniques examinent l'intention des parties au moment de la signature, les circonstances de la séparation et le caractère raisonnable du montant.

Que faire si l'autre partie n'est pas prête à divorcer ?

On s'adresse au tribunal rabbinique pour demander la contrainte au Get. Il est également possible d'agir en justice pour faire prononcer des sanctions, ou d'introduire une action en responsabilité civile pour refus du Get.

Peut-on divorcer sans Get ?

Non. En Israël, un divorce entre Juifs doit comporter la remise d'un Get devant le tribunal rabbinique, même si un jugement civil a déjà été rendu.

Ai-je droit aux sommes de la Ketouba même si nous sommes séparés depuis longtemps ?

C'est possible. Tant qu'aucune renonciation ni déchéance du droit n'a été prouvée, une demande peut être introduite même après une période de séparation, mais le tribunal rabbinique tiendra compte des circonstances de l'affaire.

Qu'il s'agisse d'une demande de Ketouba, de la réception du Get, d'un refus ou de la conduite d'une procédure menée à la fois devant le tribunal rabbinique et devant le tribunal, vous trouverez au cabinet Halevi • Levi une représentation juridique attentive, déterminée et précise.