Le partage d'un logement en indivision – que se passe-t-il lorsqu'on se sépare ?

Lors d'un divorce ou d'une séparation d'un couple, l'une des questions les plus complexes est de savoir que faire du logement commun – qui constitue le plus souvent le bien le plus précieux qu'ils possèdent. Dans les cas où aucun accord n'est trouvé, il est possible d'engager une procédure de partage d'un bien immobilier en indivision.

Qu'est-ce que le partage d'une indivision ?

Le partage de l'indivision permet à chacun des membres du couple d'exiger la vente du logement et la répartition du produit, même si l'autre partie s'y oppose. Il s'agit d'un droit réel – c'est-à-dire que chaque copropriétaire est en droit d'exiger la fin de l'indivision, à l'exception de certains cas particuliers.

Comment le partage s'effectue-t-il ?

À l'amiable – au moyen d'une convention de divorce comprenant la répartition du bien.

Par voie judiciaire – lorsqu'il n'y a pas d'accord, le tribunal peut ordonner la vente du logement par l'intermédiaire d'un séquestre judiciaire, ou l'attribuer à l'une des parties, sous réserve du paiement de la valeur de la part de l'autre partie.

Et qu'en est-il des enfants mineurs ?

Lorsque des enfants mineurs résident dans le logement, les tribunaux examinent également l'intérêt de l'enfant. Dans certains cas, un report du partage de l'indivision est possible afin de ne pas porter atteinte à leur stabilité.

Au sein du Cabinet d'avocats Halevi • Levi, nous sommes spécialisés dans la conduite des actions en partage d'indivision, la négociation d'arrangements consensuels et la protection des droits patrimoniaux de nos clients.

Les droits à la retraite lors d'un divorce – pas ce que vous pensiez

Lors d'un divorce, ce ne sont pas seulement les biens matériels qui sont partagés – les droits à la retraite, les prestations et les fonds de prévoyance font eux aussi partie de la répartition des biens.

Quels droits sont inclus ?

Les caisses de retraite (anciennes et nouvelles)

Les assurances-cadres

Les fonds de prévoyance et les fonds de formation continue

La pension budgétaire

Les droits aux indemnités de licenciement (dans certains cas)

Comment calcule-t-on la part qui revient à chaque partie ?

Le calcul s'effectue uniquement sur la base des droits accumulés au cours de la vie conjugale. La loi permet également le partage de droits futurs, au moyen d'une ordonnance de partage des droits à la retraite qui sera approuvée par le tribunal.

Pourquoi est-il important d'agir correctement ?

L'absence de partage des droits à la retraite peut entraîner des pertes de plusieurs centaines de milliers de shekels. Même si le conjoint n'est pas encore parti à la retraite, il est possible de fixer dès aujourd'hui vos droits pour l'avenir.

Au sein du Cabinet d'avocats Halevi • Levi, nous maîtrisons les aspects économiques, juridiques et actuariels du partage des droits à la retraite – et nous veillerons à ce que vous receviez ce qui vous revient.