Partage d'une indivision sur le logement : que se passe-t-il quand des conjoints se séparent ?

Lors d'un divorce ou d'une séparation, l'une des questions les plus complexes est de savoir que faire du logement commun, qui est le plus souvent le bien le plus important du couple. Lorsqu'aucun accord n'est trouvé, il est possible d'engager une procédure de partage d'une indivision immobilière.

Qu'est-ce que le partage d'une indivision ?

Le partage d'une indivision permet à chacun des époux d'exiger la vente du logement et le partage du prix, même si l'autre partie s'y oppose. Il s'agit d'un droit réel. Autrement dit, chaque indivisaire est en droit d'exiger la fin de l'indivision, sauf certaines exceptions.

Comment le partage s'effectue-t-il ?

D'un commun accord : au moyen d'un accord de divorce prévoyant le partage du bien.

Par voie judiciaire : en l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner la vente du logement par l'intermédiaire d'un administrateur judiciaire, ou l'attribuer à l'une des parties moyennant le paiement de la valeur de la part de l'autre partie.

Et qu'en est-il des enfants mineurs ?

Lorsque des enfants mineurs vivent dans le logement, les tribunaux examinent également l'intérêt du mineur. Dans certains cas, le partage peut être reporté afin de ne pas porter atteinte à leur stabilité.

Au cabinet d'avocats Halevi, nous sommes spécialisés dans la conduite d'actions en partage d'indivision, la négociation d'arrangements amiables et la protection des droits patrimoniaux de nos clients.

Les droits à la retraite dans le divorce : pas ce que vous pensiez

Lors d'un divorce, les biens matériels ne sont pas les seuls à être partagés. Les droits à la retraite, les prestations et les fonds de prévoyance font eux aussi partie de l'équilibrage des ressources.

Quels droits sont concernés ?

Les caisses de retraite (anciennes et nouvelles)

Les assurances retraite de cadres

Les fonds de prévoyance et les fonds de perfectionnement professionnel

La retraite budgétaire

Les droits aux indemnités de licenciement (dans certains cas)

Comment calcule-t-on la part revenant à chaque partie ?

Le calcul est effectué sur la base des seuls droits accumulés pendant la durée du mariage. La loi permet également le partage de droits futurs, au moyen d'une ordonnance de partage des droits à la retraite approuvée par le tribunal.

Pourquoi est-il important d'agir correctement ?

L'absence de partage des droits à la retraite peut entraîner des pertes de plusieurs centaines de milliers de shekels. Même si le conjoint n'est pas encore parti à la retraite, il est possible de fixer dès aujourd'hui vos droits pour l'avenir.

Au cabinet d'avocats Halevi, nous connaissons les aspects économiques, juridiques et actuariels du partage des droits à la retraite.